SOCIAL Déclaration des salaires 2009 Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2009, les employeurs doivent envoyer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS) à l’Urssaf au plus tard le 31 janvier 2010*. Cette déclaration comporte, notamment, des informations relatives à l’entreprise, aux salariés, ainsi qu’à leur rémunération annuelle. À noter les employeurs peuvent aussi utiliser (...)

FISCAL Taxe carbone bis À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions de taxe (exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques) prévues par le texte était contraire à l'objectif de lutte contre (...)

JURIDIQUE Délais de paiement dérogatoires dans le secteur du disque Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011), des délais plus longs. C’est désormais (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %